Transparence des liens

Conformément à la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 modifiant le Code de la Santé Publique et en particulier l’article L. 1453-1, les entreprises commercialisant des produits de santé ont désormais l’obligation légale de rendre publics leurs liens d’intérêt.

En vertu du décret d’application n°2013-414 du 21 mai 2013, les Laboratoires Genévrier sont donc amenés à publier les informations suivantes : en bas de page.

Les Laboratoires Genévrier sont responsables du traitement des données personnelles concernant les professionnels concernés et s’assurent que les données sont traitées de manière loyale et licite conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée. Les Laboratoires Genévrier s’engagent à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus. L’ensemble des informations rendues publiques par les Laboratoires Genévrier sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Les personnes concernées peuvent exercer ce droit auprès du correspondant informatique et libertés des Laboratoires Genévrier par email à l’adresse transparence@laboratoires-genevrier.com ou par courrier à Laboratoires Genévrier – Département Transparence et DMOS – BP 47 – 06901 Sophia Antipolis Cedex.

Loi Bertrand, n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Concerne les avantages et conventions conclues avec : 1° Les professionnels de santé relevant de la 4e partie du code de la santé publique ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie de la 4e partie du code de la santé publique ainsi que les associations et groupements les représentant ; 4° Les associations d’usagers du système de santé ; 5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ; 6° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ; 7° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ; 8° Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ; 9° Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation (article L 1453-1 du Code de la santé publique).

Les Laboratoires Genévrier ne pourront être tenus responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données publiées par des tiers, par la libre captation des informations diffusées et la difficulté d’en contrôler leur utilisation.

Dernière mise à jour le : 22/03/2016